Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

STUDIO MUSE - SHOWROOM

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur

STUDIO MUSE société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 42 Avenue de l’Yser 64320 Bizanos, immatriculée 897 864 096 au RCS de Pau.

Numéro téléphone : 0610729019

Courriel : studiomuse64@gmail.com

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par STUDIO MUSE (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir un produit neuf (produit qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km) ou d’occasion proposé à la vente par le Vendeur (le « produit »), par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance du produit commandé par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 - Commande - Achat immédiat

La commande de produit et l’achat immédiat sont effectués de la façon suivante :

Le Client peut passer commande sur place en se rendant au siège social du Vendeur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour passer commande sur le site internet, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Le non-respect par le consommateur des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner le refus de la commande par le vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les prix sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le site internet, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. des produit tel que figurant sur le Site internet adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur site web de Studio Muse, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance du produit acheté immédiatement ou commandé.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Les produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

- par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,

- par virement bancaire.

- par espèces au siège du Vendeur

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du produit commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 6 - Livraison

Le Vendeur met tout en œuvre pour expédier vos commandes de la manière la plus rapide possible et dans l'ordre où elles ont été passées. Bien que nous fassions le maximum pour vous livrer dans les délais communiqués, la livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d'événements imprévus.

Dans le cas peu probable où le délai de livraison dépasserait 30 jours, vous seriez alors habilité à annuler votre commande. Avant de passer votre commande, vous serez informé des informations concernant les délais de livraison prévus.

Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, une fois que vous avez passé votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation comportant les délais de livraison prévus (à condition de nous avoir préalablement communiqué votre adresse e-mail).

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sous quatorze jours. Une rupture de stock peut également être envisageable avec une probabilité de rupture avec le remboursement.

Conformément à l’article L216-2, à défaut de livraison, la vente est annulée et le contrat résilié. Le Vendeur est tenu de vous rembourser les sommes avancées, y compris les frais de transport, dans un délai de 14 jours à compter de la date ou il en a été informé par le consommateur.

En cas de colis indiqué comme étant livré sur le lien suivi colis, mais que le client indique ne pas l'avoir réceptionné, le Vendeur n'est pas tenu responsable. Le Client devra ouvrir un litige avec la société de Transport et les autorités compétentes en cas de vol du colis.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation légal

Conformément à l’article L221-18 Code de Consommation, en tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné entre en possession matérielle des produits ou, dans le cas de plusieurs produits faisant partie d'une même commande mais livrés séparément, au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné entre en possession matérielle du dernier produit commandé.

Pour user de votre droit de rétractation légal, veuillez en aviser le vendeur avant l’expiration de ce délai de 14 jours, par une déclaration écrite sans équivoque soit : - par écrit : soit par courrier, de préférence en utilisant le formulaire de retour pré-imprimé dans votre paquet, soit en envoyant courrier postal à l’adresse suivante : Service Clients Studio Muse 42 Avenue de l’Yser 64320 Bizanos ; studiomuse64@gmail.com -ou en appelant le 06.10.72.90.19.

Vous avez la possibilité d'utiliser le formulaire de rétractation joint par le Vendeur bien que cela ne soit pas obligatoire.

ARTICLE 8 - Garanties

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Le professionnel répondant des garanties légales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties est :

STUDIO MUSE

Adresse : 42 Avenue de l’Yser 64320 Bizanos

Contact téléphonique : 0610729019

Adresse Mail : studiomuse64@gmail.com

Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés

Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du produit délivré par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité du produit, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du produit a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

En cas de remplacement du produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution du produit non conforme au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du produit non conforme par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Art. L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit délivré et le rendant impropre à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 9 - Droit de retour contractuel

Les articles doivent être retournés dans leurs emballages d’origine avec étiquette.

Vous pouvez rapporter le ou les articles que vous souhaitez retourner au siège social de STUDIO MUSE à condition de présenter votre reçu électronique (joint au message de confirmation d'expédition) ou effectuer un retour par voie postale via le transporteur de votre choix.

Le remboursement sera effectué à l'aide du mode de paiement utilisé pour votre achat. Les remboursements s’effectuent exclusivement par crédit de la carte bancaire utilisée lors de l'achat ou sous forme d’avoir.

Nous échangeons ou remboursons tout article dans son état d'origine qui ne conviendrait pas, dans un délai de 30 jours à partir de la date d’achat, sur présentation de la facture.

Les articles des collections spéciales ou en fin de série achetés sur le site internet du Vendeur ne pourront être ni échangés ni remboursés.

Les frais de livraison ne sont pas remboursables.

Les achats effectués avec une carte cadeaux ne sont pas remboursables.

ARTICLE 10 – Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique

Le Vendeur, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel des Clients aux fins de :

- Information des Clients concernant leur commande ;

- La gestion de la relation contractuelle ;

- L’envoi de communications sur les produits et services du Vendeur ;

- La gestion des réclamations ;

- la gestion des contentieux ;

- la facturation et l’encaissement des paiements ;

- La réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction ;

Les données collectées directement ou indirectement par le Vendeur sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés du Vendeur, ainsi que, le cas échéant :

- à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires ;

- aux autorités légalement habilitées.

Le traitement des données personnelles du Client a pour base juridique :

- l’exécution du contrat qui lie le Client au Vendeur (information des Clients concernant leur commande, gestion de la relation contractuelle, gestion des réclamations, gestion des contentieux, facturation et encaissement des paiements) ;

- l’intérêt légitime du Vendeur (envoi de communication sur les produits et services du Vendeur, réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction, élaboration d’études statistiques au travers d’une évaluation des comportements de segmentations et de profilages) ;

- le consentement du Client pour la prospection commerciale par voie électronique ;

- l’exécution d’une obligation légale (La transmission aux autorités légalement habilitées).

Les données personnelles du Client données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des durées de prescription légale.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n° 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, d'effacement, de limitation des traitements, de rectification et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il souhaite que ces droits soient exercés après son décès.

Le Client dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime.

Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courriel à l’adresse ou par courrier postal signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité à l'adresse suivante : STUDIO MUSE,42 Avenue de l’Yser 64320 Bizanos , à l'attention de Madame Lisa BOUQUET

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel, située 3, place de Fontenoy 75007 Paris.

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé que, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il dispose du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en entrant ses numéros de téléphone fixe et/ou portable sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site internet www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 11 - Responsabilité

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de pertes indirectes qui se produisent suite à la perte ou au dommage principal, par exemple à des pertes de bénéfices ou pertes d'opportunités ; ou à notre manquement à assurer la livraison des marchandises ou à satisfaire l'une ou l'autre de nos obligations aux présentes lorsque ledit manquement est dû à un événement échappant raisonnablement à notre contrôle, y compris et non limité aux incendies, inondations, tempêtes, émeutes, troubles civils, guerres, accidents nucléaires et activité terroriste.

Enfin, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, tout client agissant en qualité de consommateur (non professionnel) peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend.

Adresse postale : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

Site internet : www.mediateurfevad.fr sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les informations relatives au processus de médiation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation :

sur les caractéristiques essentielles du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur l'indication des tailles, longueurs, matières du
sur le prix du Produit ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution de la commande ;
sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés ) ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
sur les modalités de rétractation et autres conditions contractuelles importantes.
sur les moyens de paiement acceptés ;

Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du produit commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.